Art. 20 Ordonnance concernant les droits des patients

1 Lorsque l'instruction de la plainte est terminée, le président soumet l'affaire à la commission de surveillance des droits des patients pour décision. S'il y a lieu, la commission peut requérir des actes d'instruction complémentaires.

2 La décision de la commission constate si les actes incriminés constituent une violation des droits reconnus aux patients ou non. En cas de violation des droits des patients, la commission propose aux autorités compétentes les mesures propres à éviter de nouvelles violations de ces droits.

3 En cas d'infraction aux dispositions de la législation sanitaire, la commission en informe le Service de la santé.