810.021
CH-JU
Art. 2 Ordonnance concernant les droits des patients
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Art. 2 Ordonnance concernant les droits des patients
Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.