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Art. 19 Ordonnance concernant les droits des patients

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 19 Ordonnance concernant les droits des patients

Ont qualité de partie devant la commission de surveillance des droits des patients les personnes contre lesquelles la plainte est dirigée et l'établissement dont elles relèvent.

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