Art. 17 Ordonnance concernant les droits des patients

1 A titre préalable, le président de la commission de surveillance des droits des patients examine si la plainte a été précédée d'une procédure de médiation. Si tel n'est pas le cas, il informe le plaignant de cette possibilité et l'invite à se déterminer à ce sujet.

2 Si le plaignant accepte la voie de la médiation, la plainte est transmise au médiateur.

3 Si le plaignant refuse la voie de la médiation, le président de la commission examine la recevabilité de la plainte et, dans l'affirmative, instruit le dossier. Si la plainte paraît d'emblée manifestement abusive, il propose à la commission de la rejeter sans autre instruction; dans ce cas, les parties sont informées du rejet de la plainte.