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Art. 16 Ordonnance concernant les droits des patients

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 16 Ordonnance concernant les droits des patients

Le droit de porter plainte auprès de la commission de surveillance des droits des patients se prescrit par deux ans à compter de la survenance des actes reprochés. Lorsque ces derniers sont soumis à un délai de prescription plus long découlant du droit civil ou pénal, ce délai s'applique.

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