Art. 15 Ordonnance concernant les droits des patients

Le patient qui estime que ses droits n'ont pas été respectés peut déposer une plainte, par écrit et motivée, auprès de la commission de surveillance des droits des patients. La plainte doit être datée et signée par le patient, par l'un des ses proches ou par un mandataire et comporter les offres de preuve.