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Art. 14 Ordonnance concernant les droits des patients

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 14 Ordonnance concernant les droits des patients

1 La commission de surveillance des droits des patients accomplit ses tâches d'office ou sur requête.

2 Elle reçoit les plaintes des patients en matière de violation des droits de ces derniers.

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