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Art. 12 Ordonnance concernant les droits des patients

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 12 Ordonnance concernant les droits des patients

Les membres de la commission de surveillance des droits des patients sont nommés par le Gouvernement pour la législature. Les membres nommés en cours de période le sont pour la fin de celle-ci. Ils sont rééligibles.

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