Art. 11 Ordonnance concernant les droits des patients

1 La commission de surveillance des droits des patients se compose de sept à neuf membres comprenant

a) un juriste;

b) un représentant des patients;

c) deux médecins, dont un psychiatre;

d) deux représentants des professions de la santé travaillant dans un établissement hospitalier ou médico-social;

e) un travailleur social.

2 La commission est présidée par un juriste. Pour le surplus, elle se constitue elle-même.

3 Le Service de la santé assume le secrétariat de la commission.

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