810.02
CH-JU
Art. 24A Loi sur les droits des patients
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Art. 24A Loi sur les droits des patients
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Articles 26 à 26d
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Articles 28a à 28d
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