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Art. 2 Loi sur les droits des patients

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 2 Loi sur les droits des patients

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

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