CH-JU
8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
La convention conclue le 25 juin 1986 entre le Gouvernement de la République et Canton du Jura et la Ligue jurassienne contre les toxicomanies (ci-après : "la convention") est approuvée.
Les tâches propres de la Ligue sont les suivantes
a) informer la population;
b) prévenir les toxicomanies;
c) aider les personnes atteintes de toxicomanies;
d) développer et ouvrir des services spécialisés d'aide et de soutien aux toxicomanes;
e) collaborer avec les services travaillant dans le même sens;
f) mettre sur pied toute autre structure utile destinée à la prévention des toxicomanies et au traitement et à la réintégration socio-professionnelle des toxicomanes.
L'Etat verse une subvention annuelle à la Ligue jurassienne contre les toxicomanies selon les modalités fixées par la convention.
La moitié de la part cantonale aux recettes fédérales provenant de l'imposition des boissons distillées sert à financer une partie de la subvention versée à la Ligue jurassienne contre les toxicomanies.
Le comité est l'organe exécutif de la Ligue et assure la coordination de ses activités. Les attributions du comité sont les suivantes
a) il pourvoit à la réalisation des tâches que comporte le but de la Ligue;
b) il contrôle et coordonne l'activité de ses structures sociales;
c) il nomme et engage le personnel de la Ligue et en fixe le cahier des charges;
d) il décide de l'emploi des fonds, établit le budget;
e) il est habilité à nommer des commissions spéciales pour l'étude de cas particuliers; ces commissions peuvent s'adjoindre au besoin des personnes ne faisant pas partie de la Ligue;
f) il propose à l'assemblée l'admission et l'exclusion des membres;
g) il fait à l'assemblée générale ordinaire son rapport sur la gestion et l'activité de la Ligue pour la période écoulée et présente le programme d'activité.
La Ligue jurassienne contre les toxicomanies ne peut créer de nouveaux postes qu'après avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement.
Le personnel de la Ligue comprend
- deux travailleurs sociaux
- un(e) secrétaire à temps partiel (50 %).
Le personnel de la Ligue est engagé par le comité qui fixe son cahier des charges.
Les salaires du personnel sont fixés et indexés sur la base de l'échelle des traitements du personnel de l'Etat.
Le Gouvernement peut souscrire à une modification de la convention ou à son remplacement par un nouvel accord, si les intérêts de la lutte contre les toxicomanies le demandent.
La Ligue s'efforcera dans la mesure du possible d'assurer une partie de son financement par les cotisations de ses membres, des dons, legs, etc.
La République et Canton du Jura verse à la Ligue une subvention annuelle imputée au Service de la santé publique, rubrique budgétaire no 280.377.00.
La subvention annuelle se fonde sur le budget élaboré par la Ligue et sanctionné par le Gouvernement; de même que sur les comptes annuels, soumis à l'appréciation du Contrôle cantonal des finances.
Le Service de la santé publique assume la coordination de la lutte contre les toxicomanies.
La coordination porte sur l'activité des autorités, institutions et personnes engagées dans la lutte contre les toxicomanies.
La durée de la présente convention est illimitée.
La convention peut être résiliée de part et d'autre, pour la fin d'une année civile moyennant préavis écrit de 1 an.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
La présente convention entre en vigueur dès son acceptation par la Ligue et le Gouvernement.
La présente convention peut être modifiée en tout temps d'entente entre les parties.