Art. 11 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la Fondation suisse pour la promotion de la santé

1 Si le but de la fondation ne peut plus être atteint, notamment en l'absence de contributions selon l'article 3, alinéa 2, le Conseil de fondation dissout la fondation avec l'assentiment de l'autorité de surveillance et de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires.

2 L'avoir résiduel de la fondation sera affecté à un but similaire. Une réversion aux fondateurs est exclue.