Art. 5 Arrêté portant constitution du fonds de promotion de la santé

Les demandes de subsides destinées à financer une activité soutenue par le fonds sont à adresser au Service de la santé.

Le Service de la santé examine la demande et rend, dans tous les cas, une décision conformément au Code de procédure administrative. La décision est sujette à opposition et à recours à la Chambre administrative.