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Art. 4 Arrêté portant constitution du fonds de promotion de la santé

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile

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Art. 4 Arrêté portant constitution du fonds de promotion de la santé

Le fonds de promotion de la santé remplace le fonds pour la prévention et la lutte contre la tuberculose, la poliomyélite, les affections rhumatismales et d’autres maladies de longue durée.

La fortune de l’ancien fonds, arrêtée au 31 décembre 1993, est entièrement transférée au fonds de promotion de la santé et demeure affectée exclusivement aux buts énumérés à l’article 2.

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