Art. 3 Arrêté portant constitution du fonds de promotion de la santé

Le fonds de promotion de la santé est géré sous le numéro 235.10 par le Service de la santé.

Le fonds est alimenté

a) par la subvention cantonale versée au fonds (rubrique budgétaire 280.363.01);

b) par les recettes des communes en faveur du fonds (rubrique budgétaire 280.477.01);

c) par l’attribution d’une partie de la part cantonale au produit de la dîme sur l’alcool (rubrique budgétaire 280.477.01 Recettes en faveur du fonds "Promotion de la santé").

Les dépenses à charge du fonds sont portées à la rubrique budgétaire 280.377.01.

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