Art. 7 Ordonnance concernant les appareils de bronzage ainsi que la vente des produits du tabac, des cigarettes électroniques et de produits similaires

Celui qui propose au public la vente de produits du tabac, de cigarettes électroniques ou de produits similaires doit placer en évidence, à proximité immédiate des produits, une affiche rappelant que leur vente est interdite aux personnes mineures.

2 Les affiches sont disponibles au Service de la santé publique.