Art. 3 Ordonnance concernant les appareils de bronzage ainsi que la vente des produits du tabac, des cigarettes électroniques et de produits similaires

Celui qui met à disposition du public un ou plusieurs appareils de bronzage doit s'annoncer au Service de la santé publique. L'adresse et leur emplacement exact doivent être communiqués par écrit.

2 Le Service de la santé publique dresse la liste des appareils de bronzage annoncés et de leur localisation. Elle est régulièrement mise à jour et communiquée aux autorités d'exécution au sens de la présente ordonnance. Elle n'est pas accessible au public.