Art. 14 Ordonnance concernant les appareils de bronzage ainsi que la vente des produits du tabac, des cigarettes électroniques et de produits similaires

Les contrevenants à la présente ordonnance sont passibles de la peine figurant à l'article 70 de la loi sanitaire.

2 Les autorités d’exécution transmettent au Ministère public les dénonciations relatives aux infractions constatées.

3 Les autorités d’exécution peuvent s’informer entre elles des suites données à une dénonciation. Elles peuvent notamment se transmettre une copie du rapport de dénonciation.