Art. 71 Loi sanitaire

1 Indépendamment des peines prévues à l’article 70, le Service de la santé publique peut ordonner toute mesure propre à faire cesser un état de fait contraire au droit.

2 Il peut ordonner notamment la fermeture des locaux, le séquestre, la confiscation ou même la destruction des choses qui font l’objet de la contravention ou qui ont servi à la commettre.