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Art. 40 Loi sanitaire

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 40 Loi sanitaire

1 Le Gouvernement règle par voie d’ordonnance les modalités de surveillance, de subventionnement et de gestion des services de soins à domicile.

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