Art. 38 Loi sanitaire

Le Service de la santé publique est chargé

a) de la surveillance générale des services de soins à domicile;

b) de l’application et du respect de la planification cantonale;

c) de l’approbation des comptes et budgets des services;

d) de la fixation du statut et des conditions de travail du personnel;

e) de l’approbation des effectifs des services;

f) de la détermination des principes et des tarifs de facturation aux patients;

g) de la conclusion d’une convention-cadre avec les caisses-maladie sous réserve de l’approbation du Gouvernement;

h) de la détermination des directives et/ou de la ratification des conventions de collaboration entre les établissements hospitaliers, les établissements médico-sociaux ou d’autres services de soins;

i) de la coordination générale des soins à domicile avec les autres services publics ou privés concernés.

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