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Art. 27 Loi sanitaire

8. Santé, travail, sécurité sociale » 81. Santé » 810. Généralités, promotion de la santé, soins hospitaliers et soins à domicile
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Art. 27 Loi sanitaire

1 Chacun a le droit de s’addresser au dispensateur de soins de son choix.

2 L’accès aux soins et aux établissements publics cantonaux est garanti indépendamment de la situation socio-économique de la personne soignée.

3 Sont réservées les dispositions légales, conventionnelles et tarifaires des assurances sociales.

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