Art. 26A Loi sanitaire

1 Aucun soin ne peut être fourni et aucun examen clinique ne peut être subi sans le consentement libre et éclairé du patient concerné capable de discernement, qu’il soit majeur, mineur ou sous curatelle de portée générale, sauf si des intérêts vitaux de la collectivité l’exigent.

2 En cas de soins usuels et non invasifs, le consentement du patient peut être tacite.

3 Un patient capable de discernement peut à tout moment refuser ou interrompre des soins ou quitter un établissement. Le dispensateur de soins a alors le droit de lui demander de confirmer sa décision par écrit après l’avoir clairement informé des risques ainsi encourus. Sont réservées les dispositions concernant le placement à des fins d’assistance.