Art. 24A Loi sanitaire

1 Le Gouvernement nomme un médiateur auquel les patients peuvent s'adresser pour se plaindre d'une violation des droits qui leur sont reconnus dans la présente section ou lui soumettre un litige relatif à ces droits les opposant à un établissement hospitalier ou médico-social.

2 Une ordonnance du Gouvernement fixe le détail de la procédure de médiation, le rôle du médiateur et son statut.