Art. 21 Loi sanitaire

1 L’authority communale accomplit ses tâches de police sanitaire en procédant aux contrôles et inspections nécessaires.

2 Le cas échéant, elle donne les instructions permettant d’éliminer les risques constatés menaçant la santé.

3 L’autorité prend les décisions contraignantes qui s’imposent conformément au Code de procédure administrative. L’article 23 demeure réservé.