Art. 14 Loi sanitaire

1 Les demandes de subsides en vue de financer des activités en matière de prévention, d'éducation à la santé et de lutte contre les maladies transmissibles, dangereuses ou très répandues, doivent être adressées au Service de la santé publique.

2 Le Service de la santé publique instruit le dossier et statue sur la demande.

3 Sa décision est sujette à opposition et à recours, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.