Art. 10 Loi sanitaire

L’Etat peut subventionner les institutions, publiques ou privées, créées dans le but

a) d’assumer la prophylaxie des maladies transmissibles;

b) de prendre en charge, de traiter les personnes atteintes et d’éviter leur exclusion sociale;

c) d'assister les personnes soignées ambulatoirement.