751.151
CH-JU
Art. 8 Ordonnance concernant l'amarrage de bateaux, radeaux, etc., sur les cours d'eau du domaine public et privé
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 75. Eaux » 751. Police des eaux
Art. 8 Ordonnance concernant l'amarrage de bateaux, radeaux, etc., sur les cours d'eau du domaine public et privé
Les contraventions à la présente ordonnance seront punies d'une amende de 1 à 100 francs.
← Art. 7 Ordonnance concernant l'amarrage de bateaux, radeaux, etc., sur les cours d'eau du domaine public et privé
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 75. Eaux » 751. Police des eaux
Art. 9 Ordonnance concernant l'amarrage de bateaux, radeaux, etc., sur les cours d'eau du domaine public et privé →