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Art. 3 Ordonnance concernant l'amarrage de bateaux, radeaux, etc., sur les cours d'eau du domaine public et privé

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 75. Eaux » 751. Police des eaux
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Art. 3 Ordonnance concernant l'amarrage de bateaux, radeaux, etc., sur les cours d'eau du domaine public et privé

Les demandes, accompagnées de plans, sont adressées à l'Office des eaux et de la protection de la nature. Les autorisations sont soumises à émolument.

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