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Art. 2 Ordonnance portant désignation du service cantonal compétent pour autoriser des exceptions à l’interdiction de faire voler des aéronefs sans occupants au-dessus des établissements de détention

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 748. Aviation
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Art. 2 Ordonnance portant désignation du service cantonal compétent pour autoriser des exceptions à l’interdiction de faire voler des aéronefs sans occupants au-dessus des établissements de détention

La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.

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