748.941
CH-JU
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7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 748. Aviation
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 748. Aviation
Art. premier Ordonnance portant désignation du service cantonal compétent pour autoriser des exceptions à l’interdiction de faire voler des aéronefs sans occupants au-dessus des établissements de détention
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Le Service juridique est le service cantonal compétent pour autoriser des exceptions à l’interdiction de faire voler des aéronefs sans occupants au-dessus des établissements de détention désignés à l’article 3 de la loi du 2 octobre 2013 sur les établissements de détention.
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 748. Aviation
Art. 2 Ordonnance portant désignation du service cantonal compétent pour autoriser des exceptions à l’interdiction de faire voler des aéronefs sans occupants au-dessus des établissements de détention
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La présente ordonnance entre en vigueur immédiatement.