Art. 2 Ordonnance du 6 décembre 1978 relative à la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne

Le Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie est autorisé à modifier le RNA, pour autant qu’il s’agisse de l’adapter à des modifications des annexes à la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale.