Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
747.11 CH-JU

Art. 4 Ordonnance concernant l'exécution de l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 747. Navigation
Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance concernant l'exécution de l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

← Art. 3 Ordonnance concernant l'exécution de l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 747. Navigation

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →