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Art. premier Ordonnance concernant l'exécution de l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux

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Art. premier Ordonnance concernant l'exécution de l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux

L'instruction et la répression des contraventions aux obligations statuées dans les articles 7, 10, 19 et 20 de la loi fédérale sur le registre des bateaux ressortissent au président du Tribunal.

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