747.11
CH-JU
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7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 747. Navigation
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (4 Articles)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 747. Navigation
Art. premier Ordonnance concernant l'exécution de l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux
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L'instruction et la répression des contraventions aux obligations statuées dans les articles 7, 10, 19 et 20 de la loi fédérale sur le registre des bateaux ressortissent au président du Tribunal.
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Art. 2 Ordonnance concernant l'exécution de l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux
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La procédure est régie par les dispositions applicables aux contraventions.
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Art. 3 Ordonnance concernant l'exécution de l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux
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Avant de faire aucune dénonciation, le préposé au registre fédéral des bateaux (conservateur du registre foncier) rendra l'assujetti attentif aux conséquences possibles de son omission et il pourra lui accorder un délai convenable aux fins de se mettre en règle.
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Art. 4 Ordonnance concernant l'exécution de l'article 62 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux
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Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.