Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
744.12 CH-JU

Art. 3 Ordonnance concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 744. Entreprises de transport automobiles
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Ordonnance concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles

Une autorisation cantonale est octroyée lorsque

a) les entreprises de transport public ne sont pas sensiblement concurrencées;

b) le respect des dispositions légales applicables au transport par automobiles est garanti.

← Art. 2 Ordonnance concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 744. Entreprises de transport automobiles Art. 4 Ordonnance concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →