Art. 2 Ordonnance concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles

1 Le droit de transporter régulièrement des voyageurs à titre professionnel peut être conféré par des concessions ou des autorisations.

2 L'octroi des concessions relève de la compétence de la Confédération, alors que la délivrance des autorisations incombe aux cantons.