Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
744.12 CH-JU

Art. 19 Ordonnance concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 744. Entreprises de transport automobiles
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Ordonnance concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles

Les décisions du Département de l'Environnement et de l'Equipement et du Service des transports et de l'énergie sont sujettes à opposition et à recours selon les règles du Code de procédure administrative.

← Art. 18 Ordonnance concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 744. Entreprises de transport automobiles Art. 20 Ordonnance concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →