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Art. 17 Ordonnance concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 744. Entreprises de transport automobiles
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Art. 17 Ordonnance concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles

Les sanctions consécutives aux infractions à la régale du transport de personnel sont de la compétence de la Confédération.

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