Art. 10 Ordonnance concernant l'octroi d'autorisations cantonales de transport par automobiles

1 Les demandes d'octroi, de renouvellement, de transfert ou de modification des autorisations doivent être adressées sur formule officielle au Service des transports et de l'énergie, au plus tard trois mois avant que les courses ne commencent.

2 La formule officielle comprend au moins les indications suivantes

a) les nom, prénom et adresse du requérant ou le nom de son entreprise, le siège et l'adresse de celui-ci;

b) les itinéraires prévus, les arrêts et la distance qui les sépare;

c) la période d'exploitation de la ligne sur une année;

d) les véhicules prévus pour les courses (copie des permis de circulation);

e) la date du début de l'exploitation;

f) la durée souhaitée de l'autorisation;

g) un extrait de carte topographique au 1:25 000 indiquant l'itinéraire et les points d'arrêt;

h) les horaires et les tarifs;

i) un compte prévisionnel avec mention de la personne ou de l'établissement prenant en charge d'éventuels déficits;

j) les noms et adresses des personnes habilitées à conduire le ou les véhicules (copie des permis de conduire).

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