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Art. 17 Arrêté portant adhésion définitive au concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 743. Installations de transport par câbles et skilifts

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Art. 17 Arrêté portant adhésion définitive au concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale

1 Sont réservées les instructions ou prescriptions complémentaires plus strictes des cantons, ou de la Caisse nationale, pour les installations de téléphériques et skilifts soumises à l'assurance obligatoire.

2 Pendant la durée de validité du concordat, toute disposition cantonale contraire cesse de déployer ses effets.

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