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Art. 13 Arrêté portant adhésion définitive au concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 743. Installations de transport par câbles et skilifts

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Art. 13 Arrêté portant adhésion définitive au concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale

1 Les moyens financiers nécessaires à l'exécution du concordat sont assurés par les émoluments des exploitants et par les contributions des cantons.

2 Les émoluments relatifs à l'activité du Service de contrôle technique sont versés par l'exploitant. Il est tenu compte du temps employé et de l'importance de l'installation.

3 Un règlement des émoluments sera établi.

4 Les contributions des cantons sont calculées d'après le nombre et l'importance des installations.

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