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Art. 7 Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer
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Art. 7 Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU)

Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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