Art. 6 Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU)

Le Gouvernement arrête le montant des indemnités à verser aux entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne lors de l'approbation des tarifs.

Il peut modifier, d'année en année, les clés de répartition des indemnités entre les entreprises affiliées en fonction des critères fixés par convention.

Les montants des indemnités sont imputables au Service des transports et de l'énergie.

Le Gouvernement est chargé de préparer les bases légales à une participation des communes au financement des transports publics régionaux.