Art. 5 Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU)

Le comité de coordination a pour mission d'assurer le bon fonctionnement de la Communauté tarifaire jurassienne.

A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes

a) proposer les réductions tarifaires à appliquer par les entreprises affiliées;

b) préparer les conventions entre l'Etat et les entreprises affiliées ainsi qu'entre l'Etat et d'autres collectivités ou corporations responsables d'une communauté tarifaire;

c) récolter les données relatives aux transports effectués au sein de la Communauté tarifaire jurassienne et proposer des clés de répartition des indemnités versées aux entreprises affiliées.

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