Art. 4 Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU)

Le Gouvernement approuve les tarifs communautaires pratiqués par les entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne et arrête les clés de répartition des indemnités versées aux entreprises affiliées.

Il conclut les conventions passées avec d'autres cantons ou communautés tarifaires afin d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne.

Il conclut la convention passée avec les entreprises de transport affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne. Il peut déléguer la compétence de signer des avenants ou des modifications au Département de l'Environnement et de l'Equipement.

Il édicte le règlement du comité de coordination et nomme ses membres.

Il fixe l'entrée en vigueur de la Communauté tarifaire jurassienne.

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