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Art. 3 Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer
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Art. 3 Arrêté portant création de la communauté tarifaire jurassienne (CTJU)

Les entreprises de transport sont affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne par convention.

En adhérant à la convention, les entreprises s'engagent à appliquer les tarifs communautaires adoptés par le Gouvernement; l'Etat s'engage à les indemniser selon des critères fixés par convention.

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