CH-JU
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer (JTGV)
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Dans le but de favoriser l'usage des transports collectifs et de simplifier leur utilisation, l'Etat institue la Communauté tarifaire jurassienne (CTJU).
La Communauté tarifaire jurassienne couvre l'ensemble du territoire cantonale.
Elle peut être étendue par convention à des régions voisines du Canton afin d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne dans son environnement tarifaire.
Les entreprises de transport sont affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne par convention.
En adhérant à la convention, les entreprises s'engagent à appliquer les tarifs communautaires adoptés par le Gouvernement; l'Etat s'engage à les indemniser selon des critères fixés par convention.
Le Gouvernement approuve les tarifs communautaires pratiqués par les entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne et arrête les clés de répartition des indemnités versées aux entreprises affiliées.
Il conclut les conventions passées avec d'autres cantons ou communautés tarifaires afin d'améliorer l'intégration de la Communauté tarifaire jurassienne.
Il conclut la convention passée avec les entreprises de transport affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne. Il peut déléguer la compétence de signer des avenants ou des modifications au Département de l'Environnement et de l'Equipement.
Il édicte le règlement du comité de coordination et nomme ses membres.
Il fixe l'entrée en vigueur de la Communauté tarifaire jurassienne.
Le comité de coordination a pour mission d'assurer le bon fonctionnement de la Communauté tarifaire jurassienne.
A cet effet, il assume notamment les tâches suivantes
a) proposer les réductions tarifaires à appliquer par les entreprises affiliées;
b) préparer les conventions entre l'Etat et les entreprises affiliées ainsi qu'entre l'Etat et d'autres collectivités ou corporations responsables d'une communauté tarifaire;
c) récolter les données relatives aux transports effectués au sein de la Communauté tarifaire jurassienne et proposer des clés de répartition des indemnités versées aux entreprises affiliées.
Le Gouvernement arrête le montant des indemnités à verser aux entreprises affiliées à la Communauté tarifaire jurassienne lors de l'approbation des tarifs.
Il peut modifier, d'année en année, les clés de répartition des indemnités entre les entreprises affiliées en fonction des critères fixés par convention.
Les montants des indemnités sont imputables au Service des transports et de l'énergie.
Le Gouvernement est chargé de préparer les bases légales à une participation des communes au financement des transports publics régionaux.
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent arrêté.