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Art. 4 Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d'une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 74. Transports et communications » 742. Chemins de fer
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Art. 4 Loi concernant la consultation populaire sur le principe de la construction d'une deuxième ligne de chemin de fer entre Glovelier et Delémont indépendante de la voie CFF existante

1 Le Gouvernement exécute la présente loi.

2 Il en fixe l'entrée en vigueur.

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